(arbitrage) En principe, en matière d'arbitrage, la voie de l'appel n'est pas ouverte aux parties, à moins que l'exercice de ce recours ait été expressément prévu dans la convention d'arbitrage.
Droit Recours administratif formulé pour demander la simple annulation d'un acte juridique. L'autorité juridique auprès de laquelle est porté le recours en annulation n'est cependant pas en mesure de formuler un nouvel acte.